Introduction
Chers utilisateurs !
Votre utilisation du système Nadlan One signifie que vous acceptez les présentes conditions d'utilisation, et ces conditions constituent un accord contraignant entre nous et vous.
Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation – veuillez ne pas utiliser le système.
Toute violation du présent accord et/ou de tout engagement de l'utilisateur peut entraîner le blocage de l'accès au système Nadlan One, en plus de tout autre droit dont dispose l'éditeur du logiciel en vertu de la loi.
Toute modification du présent accord entrera en vigueur immédiatement après l'envoi d'une notification à l'utilisateur ou l'affichage d'un message à cet effet lors de la connexion au système, et l'utilisateur utilisera le système après l'envoi de cette notification.
La déclaration de confidentialité fait partie intégrante, à tous égards, du présent accord.
Si vous rencontrez un problème, une erreur ou un bug, ou si vous avez simplement une question ou une remarque, n'hésitez pas à nous contacter par écrit par e-mail à l'adresse : info@nadlanone.co.il ; ou par message WHATSAPP au : 077-4322413 ; ou par courrier recommandé à l'adresse : Loa HaAri 15, Oranit. Nous nous engageons à traiter chacune de vos demandes avec le plus grand sérieux.
Général
1. Ce qui précède fait partie intégrante du présent accord.
2. Ce qui précède et ce qui suit s'applique à tout utilisateur du système Nadlan One. L'emploi du masculin et/ou du singulier n'est utilisé que par souci de commodité.
3. Les titres des chapitres du présent accord ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne serviront pas à son interprétation.
Paramètres
4. Interprétation des termes :
4.1. "L'éditeur du logiciel" - Nadlan One, immatriculée sous le n° 558173621, le développeur, l'exploitant et le titulaire des droits sur le système Nadlan One.
4.2. "Le système" ou "le système Nadlan One" - le système accessible à l'adresse : https://nadlanone.co.il/ ainsi que via l'application et toute autre plateforme, telle que déterminée par l'éditeur du logiciel de temps à autre.
4.3. "Utilisateur" – toute personne, moyennant contrepartie (abonné) ou sans contrepartie, faisant usage du système.
4.4. "Contenu" ou "contenus" - toute information de quelque nature que ce soit, y compris le contenu textuel (y compris les modèles de contrats) du système.
Système Nadlan One – Description générale
5. Nadlan One, développé par Nadlan One Software, est un système dédié aux agences immobilières. Le système comprend, entre autres :
5.1. Des informations professionnelles mises à jour en continu : biens résidentiels issus d'annonces de particuliers, biens issus d'annonces d'agents immobiliers, biens commerciaux issus d'annonces de particuliers, biens commerciaux issus d'annonces d'agents immobiliers, transactions de l'administration fiscale.
5.2. Production d'un rapport d'analyse de marché comparative pour un bien ou un prospect.
5.3. Module de préparation de prospectus/annonce pour chaque bien.
5.4. Système de signature numérique pour faire signer les clients en ligne.
5.5. Une interface de travail simple et pratique pour le directeur d'agence et les agents.
5.6. Flux de travail automatisés pour les agences immobilières - création de tâches, partage de tâches, rappels.
5.7. Sauvegarde des données.
5.8. Et plus encore.
6. Tous les droits sur le système appartiennent exclusivement à l'éditeur du logiciel !
7. L'accès au système et son utilisation ne seront permis qu'à quiconque a payé les frais d'abonnement (à l'exception des cas particuliers détaillés dans les présentes conditions d'utilisation), et tant qu'il paie ces frais intégralement et à temps.
8. Attention : si les frais d'abonnement ne sont pas payés intégralement et à temps, pour quelque raison que ce soit, l'accès au système sera immédiatement bloqué, et toutes les informations enregistrées au nom de l'abonné seront supprimées dans un délai de 30 jours suivant le blocage de l'accès, sans autre préavis.
9. Il incombe entièrement et exclusivement au titulaire de l'abonnement de s'assurer que l'abonnement est payé comme requis, et qu'il dispose d'une sauvegarde complète et organisée des informations dont il a besoin. La société éditrice n'assumera aucune responsabilité en cas de suppression desdites informations.
Déclarations et engagements de l'utilisateur
10. L'utilisateur déclare et s'engage comme suit :
10.1. Respecter le présent accord et les dispositions de toute loi.
10.2. Que toute information qu'il communiquera aux fins d'inscription en tant qu'abonné ou titulaire de compte et/ou telle que requise à tout endroit du système Nadlan One, y compris les données de carte de crédit et toute autre information qui lui sera demandée, sera exacte, précise, conforme à la réalité et non trompeuse.
10.3. Conserver secret le mot de passe qui lui sera attribué, ne pas le transmettre à un tiers et ne pas permettre l'utilisation du système à toute personne non autorisée/non abonnée. L'utilisateur est responsable de toute utilisation du mot de passe, même effectuée sans autorisation. L'éditeur du logiciel n'assumera aucune responsabilité pour les dommages causés à la suite d'une utilisation non autorisée.
10.4. Si un utilisateur s'inscrit au système par l'intermédiaire d'un tiers – tel que Facebook et/ou Google et/ou Instagram et/ou TIKTOK – il accepte qu'un lien vers son profil auprès dudit tiers et/ou de tout autre réseau social que l'éditeur du logiciel décidera d'utiliser de temps à autre apparaisse à proximité de ses contenus dans le système.
10.5. L'utilisateur est seul responsable de tout dommage qui lui serait causé et/ou à tout tiers résultant de la conclusion d'un contrat de courtage et/ou de la confiance accordée aux contenus du système et/ou de l'utilisation du système Nadlan One. L'utilisateur est informé que l'éditeur du logiciel n'assumera aucune responsabilité pour tout dommage direct et/ou indirect, financier ou autre, causé à l'utilisateur et/ou à des tiers résultant de l'utilisation du système et/ou de la confiance accordée au contenu qui y figure, y compris les informations immobilières, notamment les détails des biens, leurs caractéristiques, leurs prix et toute autre information. Ce qui est indiqué dans cet article s'appliquera également si l'éditeur du logiciel a prévu ou aurait pu prévoir le dommage à l'avance.
10.6. L'utilisateur reconnaît qu'il lui incombe de se procurer lui-même l'équipement et/ou les infrastructures nécessaires à l'utilisation du système Nadlan One.
10.7. Ne pas copier et/ou distribuer et/ou commercialiser une quelconque partie du système et/ou des contenus appartenant à l'éditeur du logiciel, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur du logiciel.
10.8. Ne pas exécuter sur le système et/ou sur ses contenus des logiciels et/ou des mécanismes d'extraction et de copie de données, y compris des ROBOTS et des CRAWLERS.
10.9. Ne pas utiliser les contenus du système en dehors du cadre du système.
10.10. Toute utilisation, modification, "téléchargement" ou impression de contenus du système, ainsi que tout lien (link) vers le système Nadlan One et/ou vers des parties de celui-ci, ne pourra se faire qu'avec l'accord préalable et écrit de la société éditrice, et dans le respect des conditions de cet accord.
10.11. Tout contenu que l'utilisateur téléchargera dans le système Nadlan One et/ou remettra à l'éditeur du logiciel afin de le télécharger dans le système sera un contenu licite, ne violera pas les droits d'auteur ou tout autre droit d'un tiers, ne constituera pas de diffamation et ne portera pas atteinte à la vie privée d'un tiers.
Utilisation autorisée du système Nadlan One et disponibilité du système
11. Il est interdit d'utiliser le système de toute manière contraire aux lois de l'État d'Israël et/ou à toute autre loi (pénale et/ou civile). Il est également strictement interdit de publier des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à un tiers, y compris, sans s'y limiter : la violation de tout droit de propriété intellectuelle ; l'atteinte à la vie privée ; l'atteinte à la réputation ; l'atteinte à l'image ; les propos obscènes ; les contenus indécents ; la diffamation de toute personne (y compris une société) ; les menaces ; les insultes ; l'intimidation ; le harcèlement ; les contenus portant atteinte à l'ordre public et/ou aux sentiments du public.
12. La société éditrice se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et pour tout motif qu'elle jugera approprié, de refuser une relation avec un utilisateur ou de mettre fin immédiatement à une relation et/ou de bloquer l'accès au système en cas de non-paiement à l'échéance et/ou de paiement partiel et/ou de violation du présent accord et/ou d'usage abusif, sans que l'utilisateur puisse formuler une quelconque réclamation à ce sujet.
13. La société éditrice disposera d'un pouvoir d'appréciation exclusif, final et absolu pour déterminer ce qui constitue un "usage abusif" du système, ainsi que si et quand l'utilisation du système constitue une violation des présentes conditions et/ou de toute loi. La société éditrice exercera ce pouvoir d'appréciation de bonne foi et avec équité.
14. Un utilisateur bloqué n'aura droit à aucun remboursement ni crédit, et le paiement qu'il a effectué constituera une indemnité convenue que l'utilisateur s'engage à verser à l'éditeur du logiciel.
15. L'éditeur du logiciel est autorisé, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, à adapter et/ou suspendre et/ou interrompre et/ou modifier et/ou limiter les services du système Nadlan One, en tout ou en partie, y compris les autorisations d'accès, la disponibilité des activités et des services, divers contenus, les horaires de fonctionnement, ainsi que les logiciels et/ou équipements requis pour accéder au système.
16. La société éditrice peut proposer, à sa seule discrétion, des fonctionnalités, capacités, activités et contenus spéciaux soumis à des conditions particulières ou différentes qui seront portées à la connaissance des différents utilisateurs de temps à autre. Il est précisé que la participation à ces fonctionnalités, capacités, activités et/ou l'exposition auxdits contenus spéciaux sera considérée comme une acceptation des conditions particulières, qui seront détaillées, dans la mesure du possible, à proximité de chaque activité spéciale de ce type.
17. Certaines fonctionnalités, capacités ou usages peuvent être disponibles uniquement moyennant un paiement supplémentaire et/ou être réservés à certains utilisateurs définis au préalable par la société éditrice.
Contrats
18. Le système propose aux agents immobiliers des modèles de contrats prêts à l'emploi pour la contractualisation avec des acheteurs/vendeurs/partenaires. L'utilisation de ces modèles relève de la seule responsabilité de l'agent immobilier qui les utilise. Avant d'utiliser un modèle quelconque, y compris un modèle personnel tel que mentionné ci-après, l'utilisateur est tenu de vérifier attentivement le libellé du modèle et son adéquation à ses besoins, notamment en obtenant un conseil juridique. L'éditeur du logiciel ne fournit aucun conseil juridique ou autre concernant les modèles, et ne donne aucune représentation et/ou garantie quant au contenu des contrats, à leur qualité, à leur validité ou à leur caractère exécutoire.
19. Il relève de la responsabilité pleine et exclusive de l'utilisateur de vérifier et de s'assurer, avant la production du contrat et avant sa signature, que toutes les informations qu'il contient, y compris les coordonnées des parties, les numéros de carte d'identité, les détails du bien, la commission de l'agent immobilier et tout autre détail, sont exacts et précis. En tout état de cause, l'éditeur du logiciel n'est pas partie à ces contrats, et toute la responsabilité liée à ces contrats, y compris la volonté déclarée des parties et la détermination du contenu des contrats, ainsi que leur libellé, leur contenu et leur exécution, incombe uniquement aux parties au contrat, et non à l'éditeur du logiciel.
20. L'utilisateur souhaitant charger (UPLOAD) un modèle d'accord personnalisé dans le système doit adresser une demande écrite en ce sens à la société éditrice. La société éditrice ne s'engage pas à accepter une telle demande et peut la refuser pour toute raison, à sa seule discrétion. Il est précisé, pour lever toute ambiguïté, que le chargement de modèles personnalisés n'est autorisé que si tous les droits y afférents appartiennent légalement à l'utilisateur.
21. En tout état de cause, la société éditrice n'assumera aucune responsabilité concernant les modèles personnalisés, y compris en cas d'omissions et/ou d'erreurs et/ou d'incohérences pendant et/ou résultant du chargement du modèle personnalisé dans le système, et ce même si la société éditrice a accepté de charger le modèle dans le système et/ou a prévu ou aurait pu prévoir l'un des éléments susmentionnés. La responsabilité de vérifier et de s'assurer de l'adéquation du modèle aux besoins de l'utilisateur incombe exclusivement à l'utilisateur.
Abonnés
22. L'utilisation du système est soumise au paiement de frais d'abonnement, sauf si un accord contractuel spécial, une promotion, etc., prévoit expressément le contraire, sous réserve d'un avis explicite et écrit, notamment sur le site lui-même et/ou par un message envoyé par e-mail ou par d'autres moyens, le tout conformément aux conditions que l'éditeur du logiciel déterminera de temps à autre, à sa seule discrétion.
23. Les conditions d'abonnement, la durée de l'abonnement et le prix de l'abonnement sont détaillés sur les pages d'inscription au système et/ou dans une notification distincte envoyée à l'utilisateur, selon l'appréciation de la société de temps à autre.
24. L'éditeur du logiciel est autorisé à modifier les conditions d'abonnement, la durée de l'abonnement et le prix de l'abonnement de temps à autre et à sa seule discrétion. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication.
25. Si l'éditeur du logiciel a publié un avis à l'entrée du système concernant une modification des conditions d'abonnement et/ou du prix de l'abonnement comme indiqué ci-dessus, l'utilisateur peut informer l'éditeur du logiciel de son souhait de mettre fin à l'engagement et à l'abonnement conformément aux conditions d'utilisation.
26. Si l'utilisateur n'a pas notifié l'éditeur du logiciel, par e-mail et/ou par WHATSAPP et/ou par téléphone, de son souhait de mettre fin à l'engagement et à l'abonnement, cela sera considéré comme un consentement à la modification des conditions d'abonnement et/ou du prix de l'abonnement.
27. Un utilisateur qui s'est déconnecté du système pour quelque raison que ce soit et souhaite se reconnecter, que ce soit peu après la déconnexion ou non, se reconnectera selon les conditions et les frais d'abonnement en vigueur à la date du nouvel engagement, sans conservation des prix et/ou conditions antérieurs.
Non-applicabilité de la loi sur la protection du consommateur et non-applicabilité des dispositions relatives à l'annulation de transaction prévues par la loi sur la protection du consommateur
28. L'abonnement au système ne sera possible que pour un agent immobilier/une agence immobilière, pour un usage à caractère principalement professionnel/commercial. Il ne s'agit donc pas d'un "consommateur" et les dispositions de la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981, et ses règlements, notamment concernant l'annulation d'une transaction, ne s'appliquent pas à cet accord.
29. L'annulation d'une transaction pendant la période contractuelle entraîne le paiement de frais d'annulation ou le paiement de l'intégralité de la période contractuelle, selon ce qui sera précisé lors de la conclusion du contrat. Il n'existe aucune "garantie de prix/conditions". En cas de nouvel engagement après une annulation, celui-ci s'effectuera selon les tarifs en vigueur et les conditions applicables à la date du nouvel engagement.
30. L'accord ne sera pas résilié et les frais d'abonnement payés ne seront pas remboursés si l'utilisateur n'utilise pas le système, quelle qu'en soit la raison.
Envoi de messages automatisé
31. Si et dans la mesure où le système permet à l'utilisateur d'envoyer des messages de manière automatisée (par exemple : e-mail, SMS, WHATSAPP, etc.), il relève de la responsabilité pleine et exclusive de l'utilisateur d'obtenir le consentement du destinataire à recevoir des messages et/ou de la publicité, ainsi que d'agir conformément aux dispositions de la loi, y compris la loi anti-spam/la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982, ainsi que toute autre loi en vigueur de temps à autre, notamment en ce qui concerne les exigences formelles du message, son contenu, le mécanisme de désinscription, la documentation, etc. L'éditeur du logiciel n'assumera aucune responsabilité pour des réclamations liées au spam et/ou au blocage d'un utilisateur par WHATSAPP ou tout autre service de messagerie, et l'utilisateur indemnisera l'éditeur du logiciel dès sa première demande pour tout dommage et/ou dépense occasionnés à l'éditeur du logiciel en lien avec ce qui précède.
32. Sans préjudice de ce qui précède, il est strictement interdit d'utiliser le système de manière abusive et/ou de nature à nuire à son fonctionnement, y compris en créant des surcharges sur le serveur du système et/ou en entravant son bon fonctionnement, le tout selon la détermination de l'éditeur du logiciel de temps à autre. L'éditeur du logiciel est autorisé à suspendre un utilisateur ou à mettre fin à sa relation contractuelle s'il agit contrairement à ce qui précède, et ce sans préavis.
Droits de propriété intellectuelle
33. Tous les droits sur le système Nadlan One, y compris les droits d'auteur sur le code du logiciel, les interfaces et le nom "Nadlan One", appartiennent à la société éditrice, sauf indication contraire expresse.
34. Les droits sur les données des utilisateurs (y compris les contrats des utilisateurs) appartiennent aux utilisateurs. L'éditeur du logiciel ne partagera pas les données entre utilisateurs, ne les transmettra pas à des tiers et n'en fera aucun usage commercial.
Limitation de responsabilité
35. L'utilisation du système Nadlan One est proposée telle quelle (AS IS).
36. L'éditeur du logiciel ne fait aucune déclaration quant à l'adéquation du système aux besoins des utilisateurs. L'éditeur du logiciel ne s'engage pas et ne sera pas responsable envers l'utilisateur en ce qui concerne les résultats et/ou la nature de l'utilisation du système et/ou sa qualité et/ou ses contenus et/ou la disponibilité des services. L'utilisation du système ne remplace pas l'exercice d'un jugement indépendant et professionnel de la part de l'utilisateur.
37. Si, malgré ce qui est indiqué dans le présent accord, un jugement définitif d'un tribunal compétent établit que l'éditeur du logiciel est responsable de quelque manière que ce soit envers un utilisateur et/ou un tiers, alors dans tous les cas cette responsabilité, si et dans la mesure où elle existe, est limitée au montant de la contrepartie effectivement versée à l'éditeur du logiciel ou au montant des frais d'abonnement des trois derniers mois calendaires précédant l'événement à l'origine de la responsabilité, le montant le plus bas entre les deux. Ce paiement sera unique et global pour l'ensemble des événements, des dommages et de la période, et ne s'accumulera pas pour chacun d'eux séparément.
38. Il est déclaré par la présente, pour lever tout doute, que l'éditeur du logiciel prend des mesures raisonnables afin de sécuriser le système et d'assurer son bon fonctionnement. En tout état de cause, l'éditeur du logiciel ne sera responsable d'aucune interruption, ralentissement, perte de données, vol de données, dommage à un ordinateur, dommage à une infrastructure, perturbation, virus, cheval de Troie, faille, dysfonctionnement, panne matérielle et/ou logicielle et/ou des lignes de communication, ni d'aucun défaut de sécurité, quelle qu'en soit la cause (ci-après – "défaillance possible"), dans la mesure où ceux-ci causeraient un préjudice aux utilisateurs, y compris leurs dommages et/ou frais. L'utilisation du système Nadlan One se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs. Ce qui précède s'appliquera même si l'éditeur du logiciel a prévu ou aurait pu prévoir la défaillance possible et/ou le résultat susmentionné.
39. Pour l'exploitation et la fourniture du système, la société éditrice peut faire appel aux services de fournisseurs externes, notamment des fournisseurs de serveurs et/ou d'accès Internet et/ou de téléphonie mobile et/ou des sociétés fournissant des numéros virtuels. La société éditrice ne sera pas responsable de la qualité, du niveau de service, du niveau d'équipement, ni d'un quelconque dysfonctionnement chez un fournisseur externe et/ou de ses conséquences, même si la société éditrice a prévu ou aurait pu prévoir le dysfonctionnement éventuel et/ou ledit résultat. De même, si en raison de la cessation de la relation entre la société éditrice et un fournisseur externe et/ou pour des raisons techniques, la société éditrice ne peut pas fournir et/ou exploiter le système, en tout ou en partie, la société éditrice est en droit de cesser la relation avec les utilisateurs ou d'arrêter l'activité du système, de temps à autre et à tout moment. En cas de cessation de la relation par la société éditrice, un utilisateur ayant payé pour l'utilisation du système recevra uniquement un crédit financier pour la période durant laquelle les services n'ont pas été fournis. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'il n'aura droit à aucun autre recours, hormis ledit crédit.
40. L'utilisateur accepte que les contenus téléversés sur le système puissent être exposés en raison d'une intrusion de HACKER, d'un accès non autorisé et/ou d'une fuite d'informations. L'utilisateur renonce par avance à toute réclamation et/ou demande et/ou action à l'encontre de l'éditeur du logiciel à cet égard, y compris en lien avec les réactions reçues et/ou avec tout résultat et/ou dommage causé à l'utilisateur et/ou à ses biens suite à la publication de tels contenus, y compris toute atteinte à la réputation et/ou à l'image.
41. La publication de publicités ou d'annonces sur le système, le cas échéant, ne constitue pas une recommandation ou un encouragement à acheter l'objet de l'annonce, de la publicité ou du message publicitaire, selon le cas. L'éditeur du logiciel n'est et ne sera partie à aucune transaction conclue à la suite d'un message, d'une publicité ou d'une annonce, selon le cas, et n'assumera aucune responsabilité pour les services et les biens dans le cadre d'une telle transaction.
42. Le système peut contenir des liens (links) vers d'autres sites. L'éditeur du logiciel n'est pas responsable de ces sites, de leur contenu ou des services qui y sont proposés. La présence de liens vers d'autres sites ne constitue pas une recommandation de les visiter et/ou d'utiliser leurs services. L'éditeur du logiciel déclare qu'il n'a pris aucune mesure pour vérifier l'exactitude ou la fiabilité de ce qui précède.
43. L'éditeur du logiciel recommande de bien vérifier tout autre site avant de le consulter et/ou de participer aux activités qui y sont proposées, et en tout état de cause, toute personne accédant à un autre site via un lien du système Nadlan One le fait sous sa seule responsabilité.
Correction d'une infraction
44. L'éditeur du logiciel agit conformément aux dispositions de toute loi. Si, malgré cela, il s'avère que l'éditeur du logiciel n'agit pas conformément à la loi, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement et par écrit l'éditeur du logiciel, et à lui accorder au moins 21 jours ouvrables pour corriger l'infraction.
Indemnisation de la société éditrice en cas de violation de l'accord
45. L'utilisateur indemnisera et dédommagera la société éditrice, dès la première demande, pour tout dommage, perte, manque à gagner, atteinte à la réputation, atteinte à l'image, paiement et dépense causés à la société éditrice en lien avec l'utilisation du système Nadlan One et/ou en lien avec une violation des présentes conditions par l'utilisateur, y compris les frais juridiques, les honoraires d'avocat et les amendes, le tout majoré des intérêts et de l'indexation légaux.
46. Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute réclamation et/ou demande et/ou action d'un tiers à l'encontre de l'éditeur du logiciel, y compris concernant des allégations de violation de droits d'auteur sur des contenus du système, d'atteinte à la vie privée, de diffamation, etc.
47. Si l'éditeur du logiciel est poursuivi en justice par un tiers en lien avec l'utilisation du système par un utilisateur, l'éditeur du logiciel se réserve le droit d'assurer lui-même sa défense dans les procédures engagées contre lui. L'utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec l'éditeur du logiciel dans toute procédure judiciaire de ce type.
48. Les engagements de l'utilisateur d'indemniser et de dédommager l'éditeur du logiciel comme prévu dans cet accord resteront en vigueur même après la fin de l'utilisation du système, à condition que le motif de l'indemnisation soit lié à cette utilisation.
Divers
49. Tout recours de la société éditrice au titre du présent accord s'ajoute, sans y porter atteinte, à tout autre recours dont dispose la société éditrice en vertu de l'accord et/ou de la loi.
50. La société éditrice peut céder, transférer ou nantir ses droits et/ou obligations au titre des présentes conditions d'utilisation à tout tiers de son choix, à condition que les droits de l'utilisateur ne soient pas lésés.
51. L'utilisateur n'est pas autorisé à retarder ou à compenser un paiement dû à la société éditrice, quelle qu'en soit la raison.
52. Cet accord ainsi que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du système Nadlan One seront régis exclusivement par les lois de l'État d'Israël. Toute question découlant de et/ou liée à l'utilisation du système et/ou aux contenus qui y sont présentés et/ou à cet accord sera tranchée exclusivement par le tribunal de première instance de Ramla ou par le tribunal de district de Lod.
53. Le présent accord épuise les accords entre les parties et remplace toute déclaration et/ou engagement et/ou accord donné par écrit et/ou oralement par l'une ou l'autre des parties.
54. Aucune renonciation, remise, abstention ou retard de l'éditeur du logiciel dans l'exercice de ses droits en vertu du présent accord ne sera interprété comme une renonciation ou une préclusion, sauf s'il est fait par écrit.
55. La société éditrice pourra envoyer différentes notifications à l'utilisateur par l'un des moyens suivants, au choix exclusif de la société éditrice : notification dans une fenêtre d'information générale du système, e-mail, appel téléphonique, SMS, message WHATSAPP, courrier postal.
56. Tout utilisateur peut transmettre à l'éditeur du logiciel des messages écrits par courrier électronique à l'adresse : info@nadlanone.co.il ; ou par message WHATSAPP au numéro : 077-4322413. Adresse pour l'envoi de courrier recommandé : Loa HaAri 15, Oranit.
57. Tous les messages envoyés à l'utilisateur seront réputés reçus le jour ouvrable suivant la date à laquelle ils ont été effectivement reçus.